Contrat de licence d’utilisateur final (« accord »)
Dernière mise à jour le : 28 janvier 2025
Veuillez lire attentivement ce contrat de licence d’utilisateur final (« contrat ») avant de cliquer sur le bouton « J’accepte », et avant de télécharger et d’utiliser l’outil de configuration U-TECH FLEX (« application »).
En cochant la case « I Agree to the license terms and conditions » et en téléchargeant ou utilisant l’application, vous déclarez votre consentement aux conditions du présent accord.
Si vous n’êtes pas d’accord avec les conditions du présent accord, ne cliquez pas sur la case « I Agree to the license terms and conditions » et ne téléchargez ni utilisez pas l’application.
Licence
La société U-Tech Gesellschaft für Maschinensicherheit mbH vous accorde une licence révocable, non exclusive, non transférable et limitée qui vous permet de télécharger, installer et utiliser l’application, exclusivement en association avec le système de protection des personnes U-Tech FLEX et conformément aux conditions du présent accord.
Restrictions
Vous vous engagez à ne pas
a) concéder de licence, vendre, louer, proposer en leasing, céder, distribuer, transférer, héberger, externaliser, divulguer ou utiliser autrement à des fins commerciales cette application ni mettre l’application à disposition de tiers et à ne pas autoriser d’autres personnes à le faire.
Modifications de l’application
La société U-Tech Gesellschaft für Maschinensicherheit mbH se réserve le droit de modifier, suspendre ou arrêter temporairement ou durablement, avec ou sans préavis et sans responsabilité vis-à-vis de vous l’application ou tout service associé à cette dernière.
Durée et résiliation
Ce contrat reste en vigueur jusqu’à sa résiliation par vous ou par la société U-Tech Gesellschaft für Maschinensicherheit mbH.
La société U-Tech Gesellschaft für Maschinensicherheit mbH peut suspendre ou résilier le présent contrat à tout moment, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis et sans indication de motif.
Le présent contrat prendra fin immédiatement et sans notification préalable par la société U-Tech Gesellschaft für Maschinensicherheit mbH si vous ne respectez pas l’une des clauses du présent contrat. Vous pouvez également résilier le présent contrat en effaçant l’application et toutes les copies de cette dernière sur votre ordinateur.
Après la résiliation du présent contrat, vous arrêterez toute utilisation de l’application et effacerez toutes les copies de l’application sur votre ordinateur.
Clause de sauvegarde
Si une disposition du présent accord est inapplicable ou nulle, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre du mieux possible, en fonction du droit applicable, les objectifs de ladite disposition, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et applicables.
Modifications du présent contrat
La société U-Tech Gesellschaft für Maschinensicherheit mbH se réserve le droit de modifier ou remplacer à tout moment le présent accord à sa seule discrétion. En cas de modification substantielle, nous l’annoncerons au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Nous déterminerons à notre seule discrétion ce qui constitue une modification substantielle.
Coordonnées
Si vous avez des questions sur cet accord, veuillez nous contacter.
